BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/11/24 par

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

Le texte réglementaire pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Les publics concernés sont les assurés sociaux du régime général, du régime des salariés agricoles et des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

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