BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Démission voulue ou subie
Fonction publiquePubliée le 12/11/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d’une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l’agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n’ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. L’agent n’a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 18 octobre 2024, n°22MA01398, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
