![[Réforme de la haute fonction publique] Pierre-André Durand, préfet d'Occitanie : "Notre demande ne lèse personne"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/01/pierre-andre-durand-prefecture-occitanie-reforme-de-la-haute-fonction-publique-234x133.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Démission voulue ou subie
Fonction publiquePubliée le 12/11/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d’une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l’agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n’ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. L’agent n’a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 18 octobre 2024, n°22MA01398, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Mettre en œuvre un service périscolaire municipal
#Temps périscolaire #Organisation des services
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
