BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : publication d’un règlement intérieur type

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/12/11 par

La circulaire du 9 août 2011 précise les conditions d’application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.

Elle indique en particulier les conditions de mise en place et de fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est désormais modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 n° B9 n° 11 – MFPF1130836C qui insère une nouvelle annexe relative au règlement intérieur type des CHSCT.

Ce règlement intérieur type a fait l’objet d’un avis de la Commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique d’État en date du 26 octobre 2011.

La phrase suivante du point VIII. 3.1 de la circulaire du 9 août 2011 : « Le règlement type prévu par cet article fera l’objet d’une annexe à la présente circulaire » est remplacé par la phrase suivante : « Le règlement type prévu par cet article fait l’objet de l’annexe 17 de la présente circulaire. Le document type proposé peut faire l’objet d’adaptations aux spécificités du comité concerné ».

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