BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d'assurance maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/01/12 par

Les modalités de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les services du contrôle médical sont précisées.

L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait fixé les principes de l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie et leurs services du contrôle médical dans la Fonction publique, et notamment dans la Fonction publique territoriale.

L’article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 fixe désormais la procédure selon laquelle le fonctionnaire peut contester devant le comité médical l’avis rendu par le service de contrôle médical. Le même article prolonge de deux ans la durée de l’expérimentation.

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