BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Preuve de l'imputabilité au service d'une pathologie développée par un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/12/24 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 20NC02882 du 12 novembre 2024 montre à quel point l’inadaptation d’un poste de travail peut jouer un rôle central dans la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent.

Cette décision de la Cour administrative d’appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s’agit pas d’adapter simplement le travail en fonction des capacités de l’agent, mais aussi de s’assurer que les prescriptions médicales soient respectées afin de prévenir l’aggravation de toute pathologie liée à l’exercice des fonctions. Cela illustre l’importance de la reconnaissance de l’imputabilité au service dans le cadre des pathologies, surtout lorsque l’inadaptation du poste est avérée. Il est de la responsabilité des employeurs publics de mettre en place les aménagements nécessaires pour prévenir la dégradation de la santé de leurs agents.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 12 novembre 2024, n° 20NC02882, Inédit au recueil Lebon

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