BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d'éducation peut-il cumuler le CLCA et l'ARE ?

Rémunération

Publiée le 02/07/12 par

Non : dans ce cas le fonctionnaire radié des cadres et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d’éducation (privé), doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d’activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d’éducation, car cet avantage, versé par la CAF, n’est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs privés d’emploi.

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d’activité (CLCA).

En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas cumulables avec :

– le CLCA à taux plein,
– le CLCA à taux partiel, s’il n’était pas versé avant la perte d’emploi.

L’ex-fonctionnaire radié des cadres peut bénéficier du CLCA à taux plein uniquement s’il perçoit une allocation de chômage et s’il demande à son employeur public de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA.

Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l’allocation de chômage seulement si l’allocataire percevait déjà, avant de perdre son emploi, ce complément.

André Icard

 

Source : publié sur andre.icard

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