BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/06/16 par

Le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 précise les compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

Les dispositions du texte réglementaire insèrent au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique une section 7 relative à la participation des sages-femmes à la politique vaccinale. Les articles du Code de la santé publique fixant les conditions de pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse sont ainsi modifiés afin de permettre cette pratique par les sages-femmes.

Par ailleurs, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

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