BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Extension du congé de paternité

Fonction publique

Publiée le 03/01/13 par

Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité.

Textes de référence :

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale  2013

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

 

Pour aller plus loin :

 

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Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations ...

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