BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Protection contre les ondes électromagnétiques

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/09/16 par

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 transpose la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Le texte fixe les principes de prévention qui sont des valeurs limites d’exposition. Il fait obligation pour l’employeur d’évaluer les risques et les moyens de les réduire, d’informer, de former, et d’assurer le suivi médical des travailleurs. Les résultats de l’évaluation doivent être consignés dans le document unique et communiqués au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le décret prévoit également la possibilité de dépasser temporairement les valeurs limites d’exposition et des dispositions particulières pour les équipements destinés aux soins des patients.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

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