BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/04/25 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 23TL01216 du 18 février 2025 rappelle un principe essentiel : un comportement détachable du service peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident de service.

Un agent public peut bénéficier d’un congé maladie avec plein traitement si son incapacité est directement liée à un accident survenu dans ou à l’occasion du service. L’imputabilité au service d’un accident suppose l’absence de faute personnelle ou de circonstance détachant l’événement du service. En l’espèce, une altercation physique initiée par l’agent (Mme A…), après avoir quitté son véhicule pour confronter une automobiliste, est considérée comme un comportement détachable du service. La CAA de Toulouse a validé la décision de ne pas reconnaître l’imputabilité au service, écartant ainsi la prise en charge de l’arrêt maladie comme accident de service.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 18 février 2025, n° 23TL01216, Inédit au recueil Lebon

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