BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/05/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX01106 du 8 avril 2025 constitue une jurisprudence importante pour rappeler l’obligation proactive des employeurs publics en matière de protection due aux agents.

Les collectivités territoriales ont l’obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents (article 2-1 du décret du 10 juin 1985). En l’espèce, malgré des actions tardives (note DGS et campagne en juillet 2020), aucun dispositif d’alerte ou de prévention n’a été mis en place par l’employeur avant que les faits de harcèlement sexuel ne soient signalés pour la seconde fois en décembre 2019. L’absence de formation, d’organisation du service et d’accompagnement a permis la persistance des faits de mai à décembre 2019. Il s’agit d’un manquement fautif. La collectivité a ainsi manqué à ses obligations, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité si un préjudice direct et certain est démontré.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 8 avril 2025, n° 23BX01106, Inédit au recueil Lebon

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