BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligations de prévention en période de chaleur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/06/25 par

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur sont activés. Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du Code du travail donnant lieu à l’application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. De même, il précise le délai pour l’établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l’employeur, ayant pour objet d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels. Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le texte réglementaire disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

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