BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reconnaissance d'un accident de service survenu "au retour au travail"

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/06/25 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 22NC01181 du 22 avril 2025 rappelle une règle stricte : un malaise survenu dans son véhicule après être rentré chez soi ne constitue pas nécessairement un accident de trajet imputable au service.

Un agent public est victime d’un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L’agent estime qu’il s’agit d’un accident de service survenu « au retour du travail ». Le malaise survient alors que l’agent est garé à son domicile, toujours assis dans son véhicule. La Cour estime que le seul fait que l’agent ne soit pas descendu de son véhicule ne suffit pas à prouver que le trajet n’était pas terminé. Le malaise n’est pas reconnu comme un accident de trajet car le trajet était, selon le juge, déjà achevé.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 5e chambre, 22 avril 2025, n° 22NC01181, Inédit au recueil Lebon

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