BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle et harcèlement

Droits et obligations

Publiée le 12/09/25 par

Le tribunal administratif de Mayotte a récemment statué (arrêt n° 2300192 du 23 juillet 2025) sur la demande d’une agente publique sollicitant la protection fonctionnelle face à des faits de harcèlement.

La requête de l’agent a été rejetée, le juge estimant que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement caractérisé. Ce jugement rappelle que l’administration a une obligation forte de protection de ses agents (Code général de la fonction publique, art. L. 134-1 et suivants), mais cette protection n’est accordée que si les faits sont établis et liés aux fonctions de l’agent. La charge de la preuve repose sur un faisceau d’indices crédibles, soumis au contrôle du juge. Cette affaire illustre bien la tension entre la nécessaire protection des agents publics et la rigueur juridique exigée pour établir le harcèlement. Elle montre aussi la responsabilité forte des employeurs publics en matière de prévention et de gestion des risques psychosociaux.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Mayotte, 2e chambre, n° 2300192, 23 juillet 2025

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