BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Liberté d'expression et devoir d'exemplarité

Droits et obligations

Publiée le 27/10/25 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT01892 du 26 septembre 2025 est relatif aux conditions d’attribution de la protection fonctionnelle.

Un président d’EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment de « criminel », « assassin » et « dictature ». Condamné pénalement pour diffamation, il avait pourtant bénéficié d’une délibération accordant la protection fonctionnelle et la prise en charge de ses frais de défense. Mais cet arrêt rappelle une règle essentielle : des propos d’une particulière violence, qualifiés de diffamatoires par le juge pénal, constituent une faute personnelle détachable du service. Avant d’accorder la protection fonctionnelle, il convient toujours d’évaluer la gravité et la nature des faits reprochés. Une faute personnelle – même commise dans un contexte professionnel – exclut toute prise en charge. Cette décision illustre parfaitement l’équilibre délicat entre liberté d’expression et devoir d’exemplarité dans la sphère publique. Elle rappelle que la fonction impose une retenue : les mots d’un élu engagent toujours plus que sa seule personne.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 24NT01892, Inédit au recueil Lebon

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