BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Annulation d'un tableau d'avancement de grade

Déroulement de carrière

Publiée le 05/12/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Lyon n° 2303633 du 19 septembre 2025 annule le tableau d’avancement 2022 au grade d’attaché hors classe de la Métropole de Lyon, ainsi que les promotions individuelles qui en découlent.

Le juge confirme la légalité des lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, jugées suffisamment précises et fondées sur des critères relatifs à la valeur professionnelle, au parcours et au contexte du poste. Cependant, le tribunal sanctionne la Métropole pour avoir ajouté un critère non prévu dans ses propres LDG : le niveau du régime indemnitaire, utilisé pour départager les agents. Ce critère supplémentaire n’a pas été justifié par un motif d’intérêt général ou par une nécessité liée à  la comparaison des situations individuelles. Le tribunal administratif enjoint la Métropole à établir un nouveau tableau d’avancement dans un délai de deux mois.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2025, n° 2303633

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