Dans un contexte de contraintes budgétaires durables et de pilotage renforcé de la masse salariale, la maîtrise des dépenses liées au compte épargne-temps (CET) est devenue un enjeu. Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 s’inscrit dans cette logique en ouvrant la possibilité, pour les employeurs territoriaux, de fixer un plafond annuel du nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET), après consultation du comité social territorial.
Un nouveau cadre réglementaire au service de la maîtrise financière du compte épargne-temps (CET)
Le décret du 26 novembre 2025 instaure une faculté nouvelle pour les collectivités territoriales : celle de fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant être indemnisés au titre du CET. Jusqu’à présent, si le nombre de jours pouvant être épargnés sur un compte était encadré par les textes, le volume de jours susceptibles d’être monétisés demeurait largement dépendant des choix individuels des agents, exposant les employeurs à des charges indemnitaires parfois élevées et peu prévisibles.
Le plafond annuel d’indemnisation, dont le niveau est librement déterminé par chaque collectivité par décision de l’organe délibérant, s’applique de manière uniforme à l’ensemble des agents disposant d’un compte épargne-temps (CET), quel que soit leur cadre d’emplois ou leur position statutaire. Il s’agit donc d’une règle collective et impersonnelle, destinée à garantir l’égalité de traitement entre les agents tout en assurant une meilleure lisibilité et une prévisibilité accrue des dépenses liées à la monétisation des jours épargnés.
Cette évolution réglementaire s’accompagne d’une actualisation des références juridiques du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, désormais alignées sur le Code général de l fonction publique. Elle contribue à sécuriser le cadre juridique du compte épargne-temps (CET) et à en faciliter l’appropriation par les services RH, fréquemment confrontés à la superposition de textes anciens et de références devenues obsolètes.
Des implications opérationnelles et sociales majeures pour les services RH
La mise en œuvre d’un plafond annuel d’indemnisation du compte épargne-temps (CET) ne peut intervenir qu’après consultation du comité social territorial, généralement précédée d’une phase d’information des agents et suivie d’une délibération de l’organe délibérant fixant formellement le plafond applicable. Cette exigence réglementaire souligne le caractère sensible du dispositif, situé à la croisée des enjeux d’organisation du travail, de reconnaissance de l’engagement professionnel et de politique indemnitaire. Le dialogue social constitue ainsi un préalable indispensable pour sécuriser juridiquement la décision de l’employeur et en favoriser l’acceptabilité par les agents.
Sur le plan opérationnel, les services des ressources humaines devront adapter leurs outils et leurs procédures afin d’assurer un suivi précis et anticipé du nombre de jours indemnisables consommés au cours de l’année. La fixation d’un plafond implique en effet une information claire et pédagogique des agents, notamment sur les arbitrages possibles entre la prise de congés, le maintien des jours sur le CET ou la demande d’indemnisation, ainsi que sur les conséquences concrètes du plafonnement retenu.
Au-delà de ses effets financiers immédiats, ce nouveau dispositif invite les collectivités territoriales à repenser leur stratégie globale en matière de temps de travail et de reconnaissance professionnelle. Le plafonnement de l’indemnisation ne saurait être appréhendé comme un simple outil de restriction budgétaire ; il doit s’inscrire dans une politique RH cohérente, articulant attractivité des emplois publics, prévention des risques liés à l’accumulation excessive de congés et maîtrise durable des dépenses publiques.
À terme, le plafonnement de l’indemnisation du compte épargne-temps (CET) peut devenir un véritable levier de modernisation des politiques de ressources humaines territoriales, à condition d’être mobilisé comme un outil d’équilibre entre soutenabilité financière, qualité de vie au travail et reconnaissance du travail accompli par les agents territoriaux.
