BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

Publiée le 24/12/25 par Rédaction Weka

Dans son arrêt n° 24VE014812 du 3 octobre 2025, la CAA de Versailles confirme le rejet de la demande indemnitaire d’une secrétaire de mairie qui se disait victime de harcèlement moral sur une longue période.

La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L’agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés permettant de présumer l’existence d’agissements répétés excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. En l’espèce, la juridiction considère que les faits invoqués – modification des attributions, refus d’avancement, sanctions disciplinaires, modes de communication dégradés – trouvent leur justification dans l’intérêt du service et dans le comportement professionnel de l’agente elle-même. La Cour souligne également que la dégradation des relations professionnelles, les tensions durables ou les choix d’organisation internes ne suffisent pas, en tant que tels, à caractériser un harcèlement moral. Les sanctions disciplinaires, lorsqu’elles reposent sur des manquements établis, ne peuvent être requalifiées en acharnement fautif. Enfin, faute de harcèlement établi, la collectivité n’est pas davantage reconnue en manquement à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des agents. La responsabilité de la commune est donc écartée sur l’ensemble des fondements invoqués.

Texte de référence : CAA de Versailles, 2^e chambre, 3 octobre 2025, n° 24VE01481, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT