BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d'entretien

Santé et sécurité au travail

Publiée le 03/04/26 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 24LY01133 du 26 février 2026 est relatif à la responsabilité d’une collectivité à la suite d’un accident de service.

La CAA de Lyon confirme la responsabilité de la commune à la suite d’un accident survenu dans un bâtiment communal, lorsqu’un radiateur s’est détaché et a blessé un agent. Elle reconnaît le caractère d’ouvrage public de l’équipement et admet l’engagement de la responsabilité de la collectivité. Le débat porte essentiellement sur l’évaluation des préjudices, la Cour validant globalement l’indemnisation retenue en première instance tout en examinant les différents chefs de préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 26 février 2026, n° 24LY01133, Inédit au recueil Lebon

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