BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise en disponibilité et congés non indemnisables

Fonction publique

Publiée le 28/04/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Rennes n° 2301474 du 20 mars 2026 est relatif à l’indemnisation des congés non pris en cas de disponibilité.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d’une agente sollicitant une indemnité compensatrice de congés non pris à la suite de son placement en disponibilité pour convenances personnelles. Il rappelle, sur le fondement du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’indemnisation des congés non pris n’est due qu’en cas de fin de la relation de travail. Or, la disponibilité pour convenances personnelles ne constitue pas une rupture du lien avec l’administration. Le juge relève, en outre que l’employeur avait mis l’agent en mesure de poser ses congés avant son départ, et qu’aucune faute ne peut lui être imputé. En conséquence, le refus d’indemnisation est légal.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2026, n° 2301474

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