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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical
Santé et sécurité au travailPubliée le 11/05/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations entre services de santé au travail et contrôle médical.
Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d’informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l’assurance maladie, notamment pour identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle. Il encadre strictement les données transmises (aménagement de poste, avis d’inaptitude, besoins d’accompagnement) et impose le consentement du travailleur. La transmission doit être sécurisée et intervenir dans un délai de trente jours.
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