BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Exécution financière du marché

Publiée le 15/05/26 par

Les pénalités de retard, dont le titulaire pourrait être redevable, n’ont pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage d’infliger de telles pénalités avant l’établissement du décompte.

Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En l’espèce, en l’absence de décompte, la créance dont la commune se prévaut sur la société requérante, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ne présente pas un caractère certain et exigible. Cette créance ne pouvait donc faire l’objet d’un titre exécutoire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00025

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