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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé
Santé et sécurité au travailPubliée le 18/05/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations issues du contrôle médical.
Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et de santé au travail. Il précise les garanties en matière de protection des données, le recueil du consentement de l’assuré et les droits d’accès et de rectification.
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