BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident mortel : validation d'une exclusion temporaire d'un an infligée à un agent territorial

Santé et sécurité au travail

Publiée le 09/06/26 par

Dans sa décision du 29 avril 2026, n° 496424, le Conseil d’État confirme la légalité d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un an prononcée à l’encontre d’un chauffeur-ripeur territorial ayant provoqué accidentellement la mort d’un collègue lors d’une manœuvre de marche arrière avec un camion-benne de collecte des déchets.

L’agent ne contestait pas avoir effectué une marche arrière dite « de confort », pourtant interdite à la fois par le Code de la route et par le règlement intérieur du service. Cette manœuvre avait entraîné le décès d’un ripeur. Le Conseil d’État rappelle qu’une faute disciplinaire peut être légalement retenue indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. La juridiction souligne également que l’administration n’est pas tenue d’attendre l’issue de la procédure judiciaire pour engager et prononcer une sanction disciplinaire. La Haute juridiction considère que, malgré le caractère isolé du comportement reproché et même en admettant qu’un dysfonctionnement du signal sonore du véhicule ait pu contribuer à l’accident, la gravité du manquement aux règles de sécurité justifiait légalement une exclusion temporaire d’un an. Le Conseil d’État annule ainsi les décisions des juges du fond qui avaient considéré cette sanction disproportionnée et valide finalement la position d’Orléans Métropole.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 29 avril 2026, n°496424, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026