BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Encadrement de la rémunération des contractuels

Rémunération

Publiée le 27/07/26 par

Le Conseil d’État, par sa décision n° 501241 du 30 juin 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut obtenir le remboursement de rémunérations indûment versées à un agent contractuel et les modalités de comparaison avec les rémunérations de l’État.

Le Conseil d’État rappelle qu’une collectivité peut demander à un agent contractuel le remboursement des rémunérations indûment perçues dans la limite du délai de prescription de deux ans prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Il juge toutefois que l’existence d’une rémunération manifestement disproportionnée ne peut résulter d’une simple comparaison avec un seul corps de fonctionnaires de l’État. Le juge doit rechercher le corps de l’État le plus pertinent au regard des fonctions réellement exercées, des qualifications requises, de l’expérience de l’agent et des primes susceptibles d’être versées. En revanche, le Conseil d’État confirme qu’aucune indemnité de fin de carrière n’est due à un agent contractuel territorial en l’absence de disposition législative, réglementaire ou contractuelle la prévoyant. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Toulouse afin qu’elle réexamine le montant des rémunérations susceptibles d’être légalement réclamées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 30 juin 2026, n° 501241

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