Loi RIPOST : répression accrue contre les infractions du quotidien

Publiée au Journal officiel du 19 août 2026, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « RIPOST », vient renforcer, d’une part, la prévention et la répression de plusieurs infractions « du quotidien », d’autre part, les moyens des forces de sécurité.

De nouvelles peines et sanctions administratives contre les infractions du quotidien

La loi « RIPOST » va renforcer la prévention et la répression pénale et administrative de plusieurs comportements.

Des produits explosifs mieux surveillés

Pour prévenir leur usage détourné, l’achat, le transport et la vente des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs (mortiers d’artifice) sont plus strictement encadrés. Une personne qui détient ou transporte des mortiers d’artifice sans motif légitime encourra désormais jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre 6 mois et 7 500 euros aujourd’hui). Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré contraires à la Constitution la procédure administrative de fermeture d’un magasin commercialisant des produits explosifs ou des articles pyrotechniques et l’application de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux délits de mise à disposition et détention illicites d’articles pyrotechniques.

Interdiction du protoxyde d’azote

À compter du 1^er février 2027, la vente de protoxyde d’azote aux particuliers sera interdite. En outre, un délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote hors cadre médical est créé. Il pourra conduire à une AFD de 500 euros. Le délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote est généralisé (son champ est aujourd’hui limité à la provocation d’un mineur). Le préfet pourra prononcer la fermeture temporaire des établissements commercialisant ces produits à des fins détournées.

La consommation de stupéfiants

La consommation illicite de stupéfiants sera dorénavant passible d’une AFD de 500 euros (contre 200 euros aujourd’hui), ainsi que d’une suspension du permis de conduire ou bateau pour 3 ans maximum. De plus, un délit général de conduite sous l’emprise « manifeste » de substances entraînant une altération de la vigilance est créé. Au-delà de l’alcool, ce délit sera désormais applicable aux stupéfiants et autres produits psychoactifs, qui seront listés par un décret.

Les rodéos urbains davantage sanctionnés

L’infraction de rodéo urbain (motorisé « individuel » ou commis en réunion) est plus lourdement sanctionnée et pourra désormais faire l’objet d’une AFD, d’une rétention du permis de conduire et d’une confiscation du véhicule. Un délit de rassemblement motorisé interdit de type rodéo motorisé, « run » ou « tuning » (par exemple dans des zones commerciales) est créé. Le texte accroît la répression de plusieurs infractions commises dans les transports en commun ou dans les gares, notamment le délit de « surfing » (fait de monter sur un transport en commun ou de s’agripper derrière), qui sera puni de deux mois de prison (au lieu d’une simple amende), ainsi que plusieurs infractions à caractère sexuel. Certaines seront désormais passibles de peines de prison. La confiscation des véhicules et les interdictions administratives de conduire sont facilitées.

Les « rave-parties » sous surveillance

Deux délits distincts sont créés pour sanctionner les « rave-parties » ou « free parties » n’ayant pas été préalablement déclarées auprès du préfet ou ayant été interdites par une mesure administrative : l’organisation illégale d’un tel rassemblement (actuellement passible d’une simple contravention) sera punie jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, ainsi que de peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ; la participation à une rave illégale, jusqu’ici non réprimée pénalement, sera punie jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende ou d’une AFD de 500 euros.

Par ailleurs, le seuil de participants à partir duquel le rassemblement doit préalablement être déclaré en préfecture est abaissé de 500 à 250 personnes. La location d’un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une certaine puissance sera interdite en l’absence de déclaration préalable par le loueur (dès lors que le contrat de location est lié à des rassemblements ou manifestations déterminés et relevant d’une obligation légale de déclaration, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel). Le préfet pourra également prendre des mesures pour assurer l’interdiction d’un rassemblement (entrave à l’accès au terrain, évacuation…). En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner aux organisateurs de la rave de remettre en état les lieux dégradés ou de réparer les dommages causés par le rassemblement.

Violences en marge des rencontres sportives

S’agissant des violences en marge des matchs sportifs, le préfet pourra prononcer des interdictions de paraître à l’encontre des auteurs de violences répétées ou graves dans les lieux ouverts au public dans lesquels des troubles graves à l’ordre public pourraient se produire, en lien avec une manifestation sportive (transports, gares, rues…). Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti ce dispositif de réserves d’interprétation : le préfet devra prendre en compte la situation familiale et professionnelle de la personne pour déterminer les lieux où elle n’a pas le droit de se rendre et s’assurer que l’interdiction n’excède pas la « rigueur nécessaire ». Une obligation de pointage pourra être imposée à la personne visée.

Lutte contre les squats

Pour lutter contre les squats, le préfet pourra faire évacuer les locataires des meublées de tourisme en cas de aintien illicite dans le logement (après la fin du contrat de location). Il en ira de même en cas de squat dans un local commercial, agricole ou professionnel, dans les seuls cas où l’occupant de ce local n’y a pas établi son domicile (réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel).

Gens du voyage

À l’égard des gens du voyage, le montant de l’AFD applicable au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain et celui de la consignation obligatoire pour contester cette amende sont doublés (de 500 à 1 000 euros dans les deux cas). De nouvelles circonstances aggravantes sont créées pour ce même délit.

Des moyens d’action supplémentaires pour les forces de sécurité

La nouvelle loi procure des moyens d’action accrus aux forces de sécurité, à l’autorité administrative et à l’autorité judiciaire.

• Les agents de police judiciaire (APJ) seront habilités à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Certains agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions (sauf pour les délits sur mineurs ou à caractère sexuel). Ces prérogatives étaient jusqu’à présent réservées aux officiers et agents de police judiciaire.
• Le recours à la procédure d’urgence pour utiliser des drones est facilité, sous plusieurs conditions.
• Les possibilités d’emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont étendues à de nouvelles infractions : vol aggravé, évasion, soustraction de mineur, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers, contrebande de tabac, abandon de déchets…
• L’expérimentation du recours à la vidéosurveillance intelligente, mise en œuvre lors des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. La vidéosurveillance pourra être déployée dans de nouveaux lieux à définir par décret, qui pourront inclure des bâtiments et des lieux ouverts au public (gares, centres commerciaux…). Le Conseil constitutionnel a limité l’autorisation des traitements algorithmiques à 3 mois pour certains bâtiments.
• Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également élargies. Certains d’entre eux seront habilités à inspecter visuellement les véhicules des spectateurs ou travailleurs entrant sur certains sites particulièrement sensibles dont la surveillance leur est confiée. Le consentement exprès du conducteur sera néanmoins obligatoire.

Des articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire pour absence de lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés :

• l’autorisation des agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à se faire communiquer certaines données détenues par l’administration fiscale ;
• l’inclusion de la diffusion d’un message à caractère pornographique dans le délit d’outrage sexiste et sexuel ;
• l’aggravation des sanctions encourues en matière de vente à la sauvette de produits du tabac ;
• l’aggravation des peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque ;
• l’application de cette dernière mesure en Outre-mer.