La DGCL actualise son guide sur la législation funéraire

Le législateur a initié ces dernières années une importante réforme du droit funéraire pour le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation. Dans ce contexte, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié en juillet 2026, à l’attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes, une version actualisée de son Guide juridique relatif à la législation funéraire. Ce guide exhaustif s’organise en trois grands chapitres.

L’habilitation des opérateurs funéraires

L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires, résume le guide juridique. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41 du CGCT), sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État. Exercer sans être titulaire de cette habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35 du CGCT), rappelle la DGCL. Au sommaire :

• le champ d’application de l’habilitation dans le domaine funéraire (activités et opérateurs concernés) ;
• les sanctions administratives (retrait ou suspension) et pénales en cas de non-respect du cadre juridique de l’habilitation.

Les opérations funéraires et les funérailles

En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état d’établir son testament, a le droit « de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Cette liberté est protégée par le Code pénal qui érige en délit le non-respect de la volonté du défunt (article 433-21-1 du Code pénal). Au sommaire :

• les opérations funéraires préalables à l’inhumation et à la crémation (formalités obligatoires et opérations facultatives) ;
• le transport de corps ;
• l’inhumation et la crémation ;
• les exhumations (à la demande des familles ou consécutives à une reprise administrative) ;
• les équipements funéraires (chambres mortuaires, chambres funéraires et crématoriums) ;
• l’information commerciale des familles (le règlement national des pompes funèbres, règlement municipal des pompes funèbres, modèles de devis, dispositions spécifiques concernant les chambres funéraires).

Le cimetière

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture (avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964). Ainsi, l’article L. 2223-1 du CGCT dispose que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts […]. » Le caractère obligatoire du cimetière communal ou intercommunal constitue le corollaire de l’obligation pesant sur le maire de pourvoir d’urgence à l’inhumation des personnes décédées dans sa commune (article L. 2223-3 du CGCT). Au sommaire :

• la gestion du cimetière (caractéristiques, procédures de création, extension et translation de cimetières, les équipements obligatoires et facultatifs, l’entretien du cimetière) ;
• la gestion des sépultures (en terrain commun ou en concession particulière, les sites cinéraires, les carrés, les sépultures militaires et les nécropoles) ;
• la police des lieux de sépulture.