BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Un conflit hiérarchique ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/09/26 par

La Cour administrative d’appel de Marseille, par son arrêt n° 24MA02109 du 4 mai 2026, rappelle qu’un contexte professionnel conflictuel, même accompagné d’une dégradation de l’état de santé de l’agent, ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral.

La Cour rappelle qu’il appartient à l’agent de présenter des éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, l’administration devant ensuite démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. En l’espèce, les propos familiers ou critiques du supérieur, les désaccords sur l’exécution des missions et la menace d’une procédure disciplinaire traduisent un conflit professionnel, mais ne caractérisent pas des agissements de harcèlement. La Cour relève notamment qu’une menace de sanction peut relever de l’exercice normal des prérogatives hiérarchiques lorsqu’elle est liée à l’absence d’exécution de tâches confiées à l’agent. Ni la crise d’anxiété reconnue imputable au service, ni les difficultés relationnelles existant dans le service, ni le non-renouvellement du CDD ne permettent davantage d’établir le harcèlement allégué. Appréciés isolément comme cumulativement, les faits ne font pas présumer son existence et la demande indemnitaire de l’agent est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 4 mai 2026, n° 24MA02109, Inédit au recueil Lebon

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