BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Réduction de l'indemnisation de certaines ALD dès le 15 octobre 2026
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/09/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, réduit dans certaines situations la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour arrêt de travail et renforce la sanction des prescriptions abusives.
Le décret ramène de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour les assurés relevant de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale lorsque leur participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée au titre d’une ALD visée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14. La durée de trois ans demeure en revanche applicable aux assurés atteints des ALD concernées ouvrant droit à cette limitation ou suppression. Le texte permet également de sanctionner l’assuré qui abuse de sa qualité afin d’obtenir une prescription d’arrêt de travail injustifiée et sans lien avec son état de santé. Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à certains arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date, sous réserve des dispositions transitoires maintenant l’ancien régime pour certains assurés.
Texte de référence : Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus
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