BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Activité lucrative pendant un congé de longue durée (CLD)
Santé et sécurité au travailPubliée le 28/09/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Marseille, par son arrêt n° 24MA01006 du 29 mai 2026, confirme l’interruption de la rémunération d’un sapeur-pompier professionnel ayant poursuivi une activité privée lucrative pendant son congé de longue durée.
Un sapeur-pompier professionnel en CLD gérait une société de location de logements, avec trois appartements proposés sur des plateformes de location de courte durée. Il assurait notamment l’accueil des clients et avait perçu des revenus annuels compris entre 15 583 et 55 384 euros, sans solliciter d’autorisation. La Cour écarte l’argument selon lequel il s’agissait de la simple gestion non professionnelle d’un patrimoine personnel. Elle rappelle que le fonctionnaire placé en CLM ou CLD doit cesser tout travail rémunéré, sauf activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. La constatation d’une activité interdite entraîne l’interruption de la rémunération et peut conduire au reversement des sommes indûment perçues. La Cour valide ainsi l’interruption du traitement. Elle précise toutefois que le courrier annonçant la récupération de 114 416,28 euros et l’émission ultérieure d’un titre de perception n’était qu’une mesure préparatoire, insusceptible à ce stade de recours.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 24MA01006, Inédit au recueil Lebon
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