BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 07/04/15 par

Dans un arrêt du 11 février 2015, la Haute Juridiction précise les conditions pour lesquelles une faute personnelle justifie que la protection fonctionnelle soit refusée à un agent.

En vertu d’un principe général du droit qui s’applique à tous les agents publics, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle.

Une faute d’un agent de l’État qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité, doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent, alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions.

 

Source : Conseil d’État, 6e / 1erSSR, 11 février 2015, n° 372359, Publié au recueil Lebon

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