BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnisation des astreintes

Rémunération

Publiée le 05/05/15 par

Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 actualise le dispositif d’indemnisation des astreintes au vu des récentes réorganisations des ministères chargés du Développement durable et du Logement et des services déconcentrés de l’État.

Le dispositif d’indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l’activité concernée, elles comprennent : l’indemnité d’astreinte d’exploitation, l’indemnité d’astreinte de décision et l’indemnité d’astreinte de sécurité.

L’ indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation des astreintes ou permanences et ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire.

Le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer est abrogé.

Texte de référence : Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du Développement durable et du Logement

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