BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Praticiens de médecine générale du comité médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/05/15 par

Un décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 précise le nombre et les modalités de cessation de fonction des praticiens de médecine générale du comité médical.

Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils  désignent conjointement les médecins agréés membres du comité ; ces derniers exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité.

Les comités médicaux comprennent deux praticiens de médecine générale et un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire. Les membres des comités sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Par ailleurs, le décret indique les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins. Un arrêté fixe les tarifs d’honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d’indemnisation des membres des comités.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

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