BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/08/14 par

Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 juillet 2014, vient préciser et actualiser les règles essentielles de sécurité qui s’appliquent à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes.

« Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d’enfants. Il vise également à renforcer les moyens du contrôle routier, par l’extension des habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres. Le décret prévoit aussi des mesures spécifiques pour les véhicules lourds  : en la matière, il renforce en particulier les sanctions à l’encontre des conducteurs de véhicules lourds ne respectant pas les interdictions ou limitations de circulation dans les tunnels. Il procède enfin à l’actualisation de plusieurs dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier, au marché du transport routier de personnes et à la profession de transporteur routier. »
 

Texte de référence : Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier

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