BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Inaptitude physique des agents contractuels

Publiée le 13/10/16 par Rédaction Weka

Le reclassement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée génère l’obligation de maintenir la durée indéterminée du contrat.

La Haute juridiction a consacré l’obligation de reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique définitive à exercer son emploi. Elle a également rappelé l’étendue de cette obligation et la nature des contrats de recrutement des agents non titulaires. Elle considère que lorsqu’un agent employé en CDI fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e et 8^e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT