BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/01/16 par

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie le montant des cotisations au régime général pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année  2016. Les majorations visées à l’article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale sont fixées à 0,22 % au 1°, à 59 % au 2°, à 0,57 % au  3° et à 0,01 % au 4° pour l’année 2016.

L’arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour 2016. Un tableau est spécifiquement consacré aux activités de service comprenant celles exercées par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs établissements publics médico-sociaux, notamment.

 

Texte de référence : Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2016

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