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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
ProcéduresPubliée le 20/01/16 par Rédaction Weka
Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation.
Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement est restée sans effet sur le montant annuel des intérêts moratoires (70 259 € en 2013 et 21 835 € en 2012) mais celui-ci pourrait soudainement s’accroître si les fournisseurs faisaient systématiquement valoir leurs droits.
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