BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement
ProcéduresPubliée le 20/01/16 par Rédaction Weka
Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation.
Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement est restée sans effet sur le montant annuel des intérêts moratoires (70 259 € en 2013 et 21 835 € en 2012) mais celui-ci pourrait soudainement s’accroître si les fournisseurs faisaient systématiquement valoir leurs droits.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
