BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé sur le lieu de travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/02/16 par

Les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complètent le Code de la santé publique en définissant, notamment, la politique de santé au travail.

L’article 1er de la loi comprend la promotion de la santé sur le lieu de travail, la prévention collective et individuelle et l’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l’exercice de leurs responsabilités. Le chapitre II du titre Ier de la loi est consacré à la lutte contre le tabagisme. Le chapitre III concerne les services de santé au travail et prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin non spécialiste en médecine du travail exerce les fonctions dévolues au médecin du travail. L’article 96 modifie le Code de la santé publique et rappelle les obligations de respect de la vie privée et du secret des informations concernant les personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un professionnel du secteur social ou médico-social.

 

Textes de référence :

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel

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