BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dispositions concernant les maladies professionnelles

Publiée le 28/07/16 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 1^er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle pour le secteur public le principe de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du CPCMR, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Il appartient au juge administratif, qui ne peut ainsi se fonder sur une telle présomption, d’apprécier au vu des pièces du dossier, s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteinte le fonctionnaire et le service.

Texte de référence : Cour administrative de Marseille, 9^e chambre – formation à 3, 1^er avril 2016, n° 14MA01552, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT