BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
NBI et décharge d’activité de service
RémunérationPubliée le 14/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 27 juin 2016 n° 391825, le Conseil d’État précise les modalités d’octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service.
La décharge d’activité de service se définit comme l’autorisation donnée à un agent public, d’exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. Elle est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical. Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale, est affecté en cours de décharge sur un nouvel emploi, et a droit au bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, y compris la NBI.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambre réunies, 27 juin 2016, n° 391825, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
