BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Représentants du personnel au CHSCT

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/12/16 par

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 renforce les droits des représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. Il instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions. Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 a été pris en application de la loi « déontologie ».

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

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