BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Tests salivaires

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/01/17 par

Le Conseil d’État dans sa décision n° 394178 s’est prononcé sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d’alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu’il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées : le test devra être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage ; le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions. Le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise. Le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation. Le Conseil d’État valide aussi la possibilité pour l’employeur de sanctionner le salarié suite à un résultat positif au test de dépistage. Ce test devra être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 5e chambres réunies, 5 décembre 2016, n° 394178, Publié au recueil Lebon

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