BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit de recours d'une décision initiale de licenciement

Fonction publique

Publiée le 14/04/17 par

Dans un avis du 23 décembre 2016, la Haute juridiction indique les décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir dans le cadre du licenciement d’un agent contractuel.

La lettre recommandée de notification de la décision de licenciement, la décision de reclassement ainsi que les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d’échec de la procédure de reclassement constituent des décisions faisant grief dans le cadre du licenciement d’un agent contractuel. Elles sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision de licenciement emporte l’annulation des décisions de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas de refus de l’emploi. Enfin, un agent peut exciper de l’illégalité de la décision de licenciement à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement. Le reclassement doit avoir placé l’agent en congé sans traitement ou procédé à son licenciement en cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou d’impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 décembre 2016, n° 402500, Publié au recueil Lebon

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