BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Congé de longue maladie d'office
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/08/17 par admin
Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions juridiques de validité pour l’attribution d’un congé de longue maladie d’office.
En application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue maladie de trois ans si l’affection qui l’empêche de travailler rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Elle doit également présenter un caractère invalidant et de gravité confirmé.
Les textes réglementaires ne subordonnent pas le prononcé d’un tel congé à une demande du fonctionnaire, ce qui autorise son prononcé d’office. Cette procédure nécessite un rapport du médecin de prévention, un rapport hiérarchique et la saisine du comité médical. Si le rapport du médecin de prévention montre que cette décision ne repose sur aucun élément médical, le prononcé d’un congé de longue maladie d’office est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Texte de référence : CAA Nantes, 3e chambre, 7 juillet 2016, n° 15NT01990, Inédit au recueil Lebon
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