BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux

Rémunération

Publiée le 03/11/17 par

Une réponse ministérielle n° 351 du 3 octobre 2017 précise si le RIFSEEP peut être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d’instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d’emplois homologues. Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août), le corps des adjoints techniques du ministère de l’Intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 351 de M. Christophe Bouillon (Nouvelle Gauche – Seine-Maritime ) du 1er août 2017, réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée au JO de l’Assemblée nationale du 3 octobre 2017

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