BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Agent contractuel - inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/11/17 par

Un agent contractuel recruté en CDI, mais qui est devenu définitivement inapte à occuper son poste, peut faire l’objet d’un licenciement ou d’un reclassement. Un arrêt du CE n° 387373 précise que la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue en cas d’inaptitude physique.

Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. Dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n° 387373, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques