BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Régime de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/03/18 par

Une note d’information du 12 décembre 2017 est relative au régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante.

La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

 

Texte de référence : Note d’information du 12 décembre 2017 relative au régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

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