BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Contre-visite médicale en cas de congé maladie d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/04/18 par

La question écrite n° 00865 du 3 août 2017 est relative à la mise en œuvre d’une contre-visite en cas de congé maladie d’un agent de la fonction publique.

La réponse ministérielle précise qu’aux termes de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Dans ce cadre le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. La réponse ministérielle fait référence à l’arrêt n° 345238 du 28 septembre 2011 du Conseil d’État qui a considéré que : « si le refus d’un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite inopinée à son domicile, ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif ». Cette décision ne remet pas en cause l’interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00865 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains) du 3 août 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

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