BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité au service de troubles psychologiques

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/07/18 par

Dans un arrêt du 5 mars 2018, requête n° 16BX02183, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la notion d’accident de service.

Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l’agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément dans le dossier, ne permettent pas de considérer qu’une « demande d’explications » adressée à un agent suite à une absence injustifiée et un refus d’effectuer l’une de ses missions, soit à l’origine d’un choc émotionnel de l’agent sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas un évènement traumatisant à l’origine des troubles dépressifs dont il souffre.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 5 mars 2018, n° 16BX02183, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026