BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service

Rémunération

Publiée le 19/09/18 par

Le décret n° 2018-763 du 30 août 2018 est relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires tandis qu’un arrêté du 30 août 2018 traite de l’indemnité spécifique de service.

Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Le décret n° 2018-763 du 30 août 2018 en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité. L’indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux et coefficients sont fixés par un arrêté du 30 août 2018.

 

Textes de référence :

Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement

Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026